Mot clé "Le caractère sacré de la vie privée" - Liste des dernières actualités (1 résultats)

19/06 Gardez à l'esprit... Un an d'emprisonnement est une peine pour photographier une personne sans sa permission dans le Code pénal - Youm7

Le Code pénal promulgué par la loi n° 58 de 1937 a établi une peine spéciale pour violation du caractère sacré de la vie privée et photographie sans autorisation afin de protéger les citoyens.